fiscalité des crypto monnaies - impot

Fiscalité des crypto monnaies : quel régime fiscal ?

Fiscalité des crypto monnaies : éléments introductifs

Le régime fiscal actuel applicable aux cryptomonnaies est très récent. En effet, il a été décrit dans la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Celle-ci a ajouté l’article 150 VH bis du CGI qui pose le régime général de la fiscalité des crypto monnaies.

Il est à noter que cet article modifie uniquement le régime fiscal des cessions occasionnelles. Celles-ci sont désormais assujetties à une flat tax de 30%.

Contrairement aux particuliers pour qui l’imposition a lieu lors de la conversion en fiat, ce n’est pas forcément le cas pour les professionnels.

Dès lors, vous vous demandez probablement à partir de quand êtes-vous imposé ? La réponse à cette question va dépendre de quel régime vous dépendez.

Si vous êtes considéré comme étant particulier, de manière générale, la seule détention de cryptomonnaies n’est pas imposable. En revanche, vos gains deviennent imposables dès qu’il y a conversion en monnaie fiduciaire (fiat).

Le législateur n’a jusqu’ici pas clairement défini la fiscalité des crypto monnaies applicable aux professionnels (activité habituelle). Même si les avis des spécialistes diffèrent sur le sujet, la prudence impose d’intégrer les plus-values latentes au résultat fiscal.

La tentation de profiter de l’opacité et du caractère récent des transactions en cryptomonnaies pour commettre une fraude fiscale, existe. C’est pourquoi la loi de finances pour 2019 a créé une obligation déclarative propre à la détention d’actifs numériques par les résidents fiscaux français.

La discipline est nouvelle et changeante et on constate cette année une recrudescence des contrôles fiscaux sur le sujet. Si vous doutez de la fiscalité des crypto monnaies détenues dans votre portefeuille, rapprochez-vous d’un fiscaliste compétent.

Fiscalité des crypto monnaies : le régime des particuliers

fiscalité des crypto monnaies - particuliers

Tout d’abord, examinons la fiscalité des crypto monnaies applicable aux particuliers. Comme vous le savez, vous êtes considéré comme particulier si vos investissements ont un caractère occasionnel.

L’appréhension de la qualité de cession occasionnelle par le fisc dépend cependant d’un faisceau d’indices assez subjectif. On peut citer quelques critères comme :

  • la fréquence des opérations,
  • les montants des cessions réalisées,
  • le volume des gains réalisés,
  • la complexité des opérations,
  • les autres revenus du contribuable,
  • le nombre de plateformes d’échange utilisées
  • le montant des gains
  • Etc.

La liste n’est pas exhaustive et il n’est pas aisé d’appréhender avec précision le faisceau d’indices du gendarme fiscal. Il faut souligner qu’un ou plusieurs éléments du faisceau peuvent provoquer la bascule vers un statut professionnel.

De nombreux investisseurs pensent être assujettis à la flat tax crypto, alors qu’ils exercent sans le savoir une activité professionnelle.

Sur le sujet de la fiscalité des crypto monnaies, mieux vaut adopter une position conservatrice. Un cabinet fiscaliste pourra vous éclairer quant au régime fiscal applicable à vos opérations. Vous pourrez ainsi rapprocher votre appréhension fiscale de celle de l’agent contrôleur, seul juge de paix en la matière.

De fait, voyons comment le régime des particuliers est imposé. La fiscalité des crypto monnaies réserve aux particuliers une taxation à 30 % de la plus-value globale des actifs numériques. Celle-ci se répartie entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est à noter que si les cessions ne dépassent pas 305€ par an, la plus-value est alors exonérée.

Fiscalité des crypto monnaies : le régime des professionnels

fiscalité des crypto monnaies - professionnels

Concernant la fiscalité applicable aux professionnels, la loi est silencieuse. En effet, le régime repose sur quelques arrêts de jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018.

La différence entre activité habituelle et activité accessoire n’est donc pas clairement établie dans le Code Général des impôts. Comme expliqué supra, le juge de l’impôt et l’administration fiscale ont recours à un faisceau d’indices.

Dans les circonstances actuelles, deux critères sont analysés pour caractériser une activité professionnelle :

  • L’exercice d’une activité à titre habituel ;
  • L’exercice de l’activité dans un objectif de recherche de profit.

Le deuxième critère étant da facto toujours établi, il est important de se pencher sur le premier critère. Encore une fois, rappelons que l’exercice à titre habituel de l’activité n’est pas clairement défini par le législateur.

Nous ne reviendrons pas ici sur le faisceau d’indices utilisé pour apprécier la situation du contribuable. Ayez cependant conscience qu’aucune recette magique ne s’applique à toutes les situations de chaque contribuable. C’est également ce qui rend la fiscalité des crypto monnaies difficile à appréhender.

En cas de doute, vous pouvez adresser une demande de rescrit fiscal à la Direction Départementale des Finances Publiques. Réservez cette approche à la déclaration de vos recettes provenant d’opérations spécifiques pour prévenir toute requalification de l’administration fiscale.

Attention, cet exercice demande une technicité rédactionnelle particulière pour obtenir une position claire de l’administration fiscale. En matière de fiscalité des crypto monnaies, il est donc recommandé de recourir aux services d’un fiscaliste pour vos demandes de rescrit.

La frontière entre activité occasionnelle (flat tax) et activité récurrente (régime professionnel) est particulièrement ténue. Ainsi, un contribuable possédant un portefeuille de 100 000 € peut être assujetti au régime des particuliers tandis qu’un contribuable détenteur d’un portefeuille de 30 000 € peut être considéré comme professionnel.

Taxation du régime professionnel

fiscalité des crypto monnaies - imposition des professionnels

Etudions quelle est l’imposition en cas d’exercice d’une activité à titre professionnel.

Rappelons tout d’abord qu’il est obligatoire pour un professionnel de bénéficier d’un statut. En d’autres mots, cela signifie qu’il lui faut exercer ses activités au sein d’une entité juridique.

Sans entreprise ou société, le contribuable s’expose à une majoration d’office de 80% de son imposition pour exercice d’une activité occulte. Si le montant de la fraude dépasse 100 000 €, le contrevenant risque même des poursuites pénales.

De plus, la fiscalité des crypto monnaies à l’encontre des professionnels se trouvent actuellement dans le radar de l’administration fiscale.

Dans un régime professionnel, l’impôt va varier selon la forme juridique choisie.

En cas de sociétés de personnes ou d’entreprise individuelle, les traders seront assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Autrement dit, ils seront soumis à une imposition au barème progressif entre 0 et 45% + 17,2% de prélèvements sociaux.

A l’inverse, les mineurs suivront eux le régime des bénéfices non commerciaux. Ils seront ainsi assujettis au barème progressif de 0 à 45% + 17,2% de PS.

Ce régime peut être intéressant si le foyer bénéficie d’un nombre élevé de parts fiscales. Pour un célibataire, ce régime n’est généralement pas le plus avantageux.

En cas d’exercice de l’activité dans une société soumise à l’IS, le résultat fiscal sera soumis :

  • A l’IS de 15% jusqu’à 38120 euros ;
  • A l’IS de 25% au-delà.

En cas de distribution aux associés, il faut ajouter en sus la flat tax de 30% applicable aux dividendes.

Il est à noter la présence de charges sociales dans certaines formes juridiques. Par exemple, SARL et l’EURL sont assujetties à des charges sociales importantes. Il en de même si un président de SAS décide de se rémunérer (les charges sociales étant ici égales à 80% du net versé).

A retenir pour appréhender sereinement ses revenus de crypto

a retenir pour déclarer les revenus de crypto

Comme vous le constatez, la fiscalité des crypto monnaies est une discipline neuve et difficile à appréhender. La frontière entre le régime des particuliers et celui des professionnels est parfois ténue. On utilise un faisceau d’indices pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez.

Au moindre doute, pensez à consulter un cabinet d’avocat fiscaliste crypto monnaie expérimenté qui privilégiera une approche prudente. Son intervention permettra de rapprocher vos positions avec celles de l’administration fiscale afin de déterminer avec précision le régime fiscal applicable.

La fiscalité des crypto monnaies étant plutôt pénalisante pour les professionnels, consulter un spécialiste fiscal vous permettra d’optimiser votre imposition. Simulation fiscale à l’appui, il vous aidera à identifier la meilleure option fiscale pour vos investissements.

Les fiscalistes Cryptofisca accompagnent depuis 2018 les crypto-investisseurs au niveau de leurs obligations fiscales relatives aux cryptomonnaies. Ils peuvent également vous aider à réduire drastiquement la fiscalité applicable à vos opérations spéculatives.

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