CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cabinet Schaeffer Avocats

En vigueur au 01/04/2022

Entre la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Schaeffer Avocats,
10 rue Louis Vicat
75015 PARIS

France

Immatriculée au RCS de Paris

Sous le numéro numéro SIREN : 808129670

La société peut être jointe par courrier électronique en cliquant sur le bouton « contact » accessible via la page d’accueil du site, ou à cette adresse : support@cryptofisca.com

Ci-après, le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de prestations de services appartenant à la société,

Ci-après, « l’Acheteur » ou le « Client »,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 

Le Vendeur propose au Client plusieurs formules visant à mieux appréhender la fiscalité applicable aux cryptomonnaies.

Il accompagne notamment le client au travers de l’appréhension fiscale de ses revenus de cryptomonnaies et de la création d’une potentielle entité. Cryptofisca est une marque déposée exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Schaeffer Avocats.


Ce service est proposé sur le site web : www.cryptofisca.com

La liste ainsi que le descriptif des services proposés par CRYPTOFISCA peuvent être consultés sur ce site.


ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat sur le site www.cryptofisca.com (« Les Services ») proposés par CRYPTOFISCA (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données fournies.
Le site http://cryptofisca.com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ou même des délais de mise à jour des informations figurant sur son site.
Les services proposés ainsi que les conseils fournis sur notre site, ne peuvent en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise à disposition de moyens à la fraude.
Il appartient à tout internaute d’obtenir de son propre chef, un avis éclairé de la part d’un praticien du droit et de la fiscalité, afin de valider la conformité de sa démarche avec la législation de son pays de résidence.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Schaeffer Avocats,
10 rue Louis Vicat
75015 PARIS


ARTICLE 2 – Commandes


Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1- Ajout de l’offre dans le panier ;
2- Acceptation des conditions ;
3- Passation de commande en choisissant le mode de règlement et en renseignant ses coordonnées (numéro de téléphone facultatif) ;
4- Connection au processeur de paiement ou carte bancaire ;
5- Commande passée (possibilité d’impression) ;
6- Confirmation de commande envoyée automatiquement par courrier électronique ;

Si le Client souhaite réserver une consultation juridique avec un collaborateur du cabinet Schaeffer Avocats, il peut le faire selon les modalités suivantes :
1. Contact par mail ;
2. Acceptation des conditions ;
3. Passation de commande avec le Cabinet d’avocats partenaire ;
4. Commande passée.

Le Client peut choisir de créer ou non un compte, lui permettant de suivre l’avancement de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et / ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, si le Prestataire en demande un.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.
CRYPTOFISCA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire, le plus rapidement possible après la passation de commande.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
En vertu de l’alinéa 1 de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation… »
Le Client doit être prévenu par le Prestataire de l’impossibilité de bénéficier du droit de rétractation de 14 jours dans le cas où la prestation de service a été réalisée avant ce délai. Le Client doit expressément donner son accord afin que ce renoncement soit effectif.

 

ARTICLE 3 – TARIFS


Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire, ou selon les devis qu’il établi au cas par cas à ses Clients. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils comprennent les frais de traitement et de gestion, qui ne sont pas facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 4 – Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés peut-être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


ARTICLE 5 – Fourniture de services


Les Services commandés par le Client sur le site www.Cryptofisca.com seront fournis par courrier électronique dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande».
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison complète de la prestation de services pour émettre, uniquement par le biais de courrier électronique, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le Client est invité à émettre toute réclamation par courrier électronique à : contact@cryptofisca.com. Aucun courrier postal ne saurait être pris en compte par le Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courrier électronique), de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle


Le Client s’interdit  toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Des poursuites judiciaires peuvent être amorcées en cas de reproduction du contenu proposé au Client, sans l’autorisation écrite du Prestataire.


ARTICLE 8 – Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai raisonnable à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. »


ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.


ARTICLE 10 – Exception d’inexécution


Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par courrier électronique.


ARTICLE 11 – Force majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat


12-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par courrier électronique à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, elle aussi envoyée par courrier électronique, restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12-2 – Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
12-3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.


ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 14 – Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Retour haut de page