CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Cabinet Schaeffer Avocats

En vigueur au 01/04/2022

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.cryptofisca.com et de ses services, ci-après « l’Éditeur », et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Les Conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, l’inscription ou l’utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renonce à l’accès des services proposés par le site.
CRYPTOFISCA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

 

Le site http://cryptofisca.com/ est édité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Schaeffer Avocats, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN : 808129670, dont le siège social est situé au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, France.

Adresse e-mail : contact@cryptofisca.com.

Ce site est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

L’Utilisateur du site internet a accès aux services suivants :

Le Prestataire propose au à l’Utilisateur plusieurs formules visant à mieux appréhender la fiscalité applicable aux cryptomonnaies. Il accompagne notamment le client sur l’identification et la création d’une potentielle entité, sur l’optimisation de la fiscalité applicable à ses opérations et sur la réalisation d’autres services réservés aux cabinets d’avocats.

Le contenu du site https://cryptofisca.com/ n’est fourni qu’à titre d’information ou de pistes de réflexion devant être validés impérativement par un professionnel habilité et engageant sa responsabilité à ce titre.

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données fournies.
Le site http://cryptofisca.com/ ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ou même des délais de mise à jour des informations figurant sur son site.
Les services proposés ainsi que les conseils fournis sur notre site, ne peuvent être en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise à disposition de moyens à la fraude.
Il appartient à tout internaute d’obtenir de son propre chef, un avis éclairé de la part d’un praticien du droit et de la fiscalité, afin de valider la conformité de sa démarche avec la législation de son pays de résidence.

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et en tout lieu au site.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur membre ayant procédé à son inscription sur le site s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, dont son adresse email.

Tout Utilisateur membre a la possibilité de solliciter sa désinscription sur son espace personnel.

Le site ainsi que ses différents services peuvent subir des interruptions ou suspensions par le biais de l’Editeur en cas de dysfonctionnement, de maintenance, de modification, ou cas de force majeure, sans que cela n’engage sa responsabilité.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 3 : Responsabilité

 

L’éditeur n’engage pas sa responsabilité lors de la survenue d’un dysfonctionnement du serveur ou du réseau, ou en cas de force majeure.
Le site http://cryptofisca.com/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la garantie de la sécurité et la confidentialité des données.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il confie au site au moment de son inscription. Son mot de passe doit rester secret. S’il vient à être divulgué, l’Éditeur décline toute responsabilité.

Les sources des informations partagées sur le site http://cryptofisca.com/ sont réputées fiables, mais il peut exister des erreurs, défauts ou omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Le site http://cryptofisca.com/ est régulièrement mis à jour, mais il ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant ultérieurement.

Le site http://cryptofisca.com/ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels virus étant susceptibles d’infecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’Utilisateur après qu’il se soit rendu sur le site.


ARTICLE 4 : Collecte des données

 

Le site assure que la collecte et le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur est réalisé dans le respect de sa vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur exerce ce droit :
• par mail à l’adresse mail contact@cryptofisca.com ;
• via son espace personnel.

 

ARTICLE 5 : Consultation gratuite de 15 minutes


L’Éditeur propose une consultation gratuite de 15 minutes, sans aucune obligation ni engagement d’utilisation du service de la part de l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de l’Utilisateur pour cette consultation gratuite, et de la retirer ou modifier à tout moment, sans préavis ni mise en cause de sa responsabilité.
Il est à noter que pour cette consultation gratuite de 15 minutes, les conditions générales de vente du site http://cryptofisca.com/ s’appliquent.


ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Avant toute utilisation, reproduction, publication, copie des contenus du site, l’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur. Il s’engage à utiliser ces contenus dans un cadre purement privé, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires.
Si une utilisation totale ou partielle est réalisée sans autorisation expresse de l’Éditeur, l’Utilisateur sera susceptible d’être sanctionné par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle, l’Utilisateur reproduisant, copiant ou publiant un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur des liens hypertextes, il sortira du site http://cryptofisca.com/. Celui-ci n’a pas de contrôle sur les pages web apparaissant sous ces liens, et ne peut aucunement être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 8 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le navigateur, qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://cryptofisca.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://cryptofisca.com/.
L’Utilisateur les accepte lorsqu’il se rend sur le site, mais il doit néanmoins donner son consentement pour l’utilisation de certains cookies. Dans le cas où il n’accepte pas donner son consentement, l’Utilisateur peut se voir refuser l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du site.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 9 : Durée du contrat

 

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Il produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur dès la première utilisation du service.

 

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site http://cryptofisca.com/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans avoir à donner de justification.


ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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